Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation
Les règles encadrant l’utilisation de nos services et la protection de vos données.
Article 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Newlinks et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Article 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Demandes de devis
Le site propose un service de demande de devis en ligne pour des modules optiques et solutions réseaux. Les informations communiquées par l’Utilisateur via les formulaires doivent être exactes. L’envoi d’une demande de devis ne constitue pas une vente ferme mais une invitation à entrer en relation commerciale.
Article 4 : Données personnelles (RGPD)
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Article 7 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.